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LA JEUNESSE DU RASSEMBLEMENT DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE

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by EDTV, 12 months ago
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La jeunesse du RASSEMBLEMENT a-t-elle l’habilitée de saisir la cour constitutionnelle en matière d’interprétation de la constitution ?
Sachant que cette Cour connait les recours d’interprétation de la Constitution seulement dans 2 cas et par des sujets bien identifiés:
Article 161, alinéa 1:
La Cour constitutionnelle connaît des recours en interprétation de la Constitution sur saisine du Président de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, d’un dixième des membres de chacune des Chambres parlementaires, des Gouverneurs de province et des Présidents des Assemblées provinciales.
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